Conditions générales d'utilisation

Identité de l'éditeur à compléter : renseignez les variables NEXT_PUBLIC_EDITEUR_* pour faire apparaître la raison sociale, le siège et le numéro RCS, mentions imposées par la loi.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Diagnostic Carbone, éditée par Diagnostic Carbone (ci-après « l'éditeur »), et accessible à l'adresse diagnostic-carbone.eco.

La plateforme permet à des conseillers habilités d'établir, pour le compte d'entreprises clientes, une estimation d'empreinte carbone et une liste de leviers de réduction, puis d'en remettre un rapport.

2. Nature du service et limites

Le diagnostic produit est une estimation, construite à partir d'un nombre volontairement limité de réponses et de données statistiques sectorielles publiques. Il ne constitue ni un bilan d'émissions de gaz à effet de serre réglementaire au sens de l'article L. 229-25 du code de l'environnement, ni un Bilan Carbone®, ni un audit énergétique réglementaire.

Les résultats sont assortis d'une fourchette d'incertitude et d'un indicateur de fiabilité par poste. Ils servent à hiérarchiser des actions, non à répondre à une obligation déclarative ni à alimenter une communication commerciale chiffrée sans vérification complémentaire.

L'exactitude des résultats dépend directement de l'exactitude des informations saisies. L'éditeur ne procède à aucune vérification des données déclarées.

3. Accès et comptes

L'accès est strictement réservé aux personnes titulaires d'un compte, créé par l'administrateur de leur organisation. Il n'existe pas d'inscription libre.

Chaque compte est personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à l'administrateur de l'organisation.

L'administrateur d'une organisation peut créer, désactiver et supprimer les comptes de ses utilisateurs, et accède aux données produites par ceux-ci.

4. Utilisation conforme

L'utilisateur s'interdit notamment de tenter d'accéder à des données relevant d'une autre organisation, d'extraire massivement le contenu de la plateforme par un moyen automatisé, d'en perturber le fonctionnement, ou de présenter un diagnostic comme un bilan réglementaire.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension immédiate de l'accès.

5. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa méthode de calcul, ses modèles de rapport et ses contenus sont protégés et demeurent la propriété de l'éditeur. L'accès n'emporte aucune cession de droits, en dehors du droit d'utiliser le service pendant la durée du contrat.

Les rapports produits appartiennent à l'organisation qui les a établis, qui peut les remettre à ses clients. Les facteurs d'émission proviennent de la Base Carbone® de l'ADEME et restent soumis aux conditions de leur licence.

6. Données des entreprises clientes

Les informations saisies au sujet d'une entreprise cliente appartiennent à l'organisation utilisatrice. L'éditeur les héberge et les traite pour le seul fonctionnement du service, sans les exploiter à d'autres fins ni les communiquer à des tiers, sauf obligation légale.

7. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent suspendre temporairement l'accès.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée à raison des décisions prises sur la base d'une estimation, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par l'utilisateur ou son client, ni des dommages indirects tels qu'une perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires.

9. Durée et résiliation

Les présentes s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. L'éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement, après information de l'administrateur de l'organisation sauf urgence.

10. Modification

Les présentes conditions peuvent évoluer. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

11. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

12. Contact

Toute question relative aux présentes peut être adressée à contact@diagnostic-carbone.eco.